Le Conseil constitutionnel français a invalidé la disposition la plus controversée de la loi Hadopi, qui prévoyait de confier à une autorité administrative le pouvoir de couper l’accès Internet aux personnes reconnues coupables de téléchargement illégal.
Cette coupure internet, orchestrée par un tiers, serait donc anticonstitutionnelle, et ne pourrait donc n'être ordonnée que par un juge, sans quoi il s'agirait d'une atteinte à la liberté de communication et d'expression inscrite dans notre Constitution.
Finalement cette république à quand même du bon, puisque cette haute instance institutionnelle a su mettre un coup d'arrêt à cette inepsie, contraire à ce pour quoi il y a plus de 200 ans des têtes sont tombées.
Maintenant peut-être que nos délicieux politiciens, au lieu de penser à leur carrière, vont s'attacher à trouver des solutions au problème original : le droit d'auteur et sa juste rémunération.
Parce que le vrai problème lui n'est toujours pas réglé, et ça urge !
Source : France24
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